Vice caché. Combien pouvez-vous réclamer au constructeur - l'Argus Par contre, la garantie constructeur est adaptée : Selon l'enseigne, la garantie couvre votre véhicule entre 2 et 7 ans après l'achat. Vice de construction, défaut de conception - Avocats Picovschi Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans les réparations de dommages . En effet, le Code Civil dispose que dans le cas où le vice caché n'est pas connu du vendeur, celui-ci peut contractuellement stipuler qu'il ne sera pas tenu à la garantie. Rencontrons-nous ! Il est courant d'avoir des vices de construction. A l'expiration du délai de 2 ans, l'acquéreur ne peut plus agir. Code de construction du Québec, édition 2010-BEBEXPERTS. Les autres garanties s'arrête au bout de deux ans après la remise des . Cette garantie permet, en cas de panne ou de dysfonctionnement, de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (voiture, électroménager, informatique, etc). L'obligation de garantie des vices cachés du bailleur - Légavox Celle-ci couvre les dommages . Les voitures neuves achetées après le 19 juin 2008 ont une prescription de 5 ans pour les vices cachés (à partir de la date d'achat en neuf du véhicule donc). Délais de prescription en copropriété - Coproconseils Et pour tout ce qui est vices dissimulés, le délai est de 10 ans. Vous avez deux ans pour agir. Mais contrairement au délai applicable à la garantie légale de conformité, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l'achat. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Trouver un expert en Bâtiment . S'il est mentionné dans l'acte de vente, le défaut du logement ne peut pas être considéré comme un vice caché.
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