222-32 - Ancien art. Paragraphe 1 : Du viol. (Art. Elles seront alors punies de 20 ans de réclusion criminelle. 2021, art. Le délit général de harcèlement moral. Les agressions involontaires relèvent des articles 222-19 à 222-21 du Code pénal. France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes. www.legifrance.gouv.fr Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement Type : code Publication : 01/04/2017. Article 222-22. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Article 222-42 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Article 222-41. Le délai pour agir pour les victimes mineurs est de 30 ans ou 20 ans à compter de la majorité. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, - Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, - Vu l’ordonnance n° 65-278 du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ; Ordonne : PREMIERE PARTIE Article 222-26-2 du Code pénal. 83.231 - Incitation à craindre des activités terroristes. 222-31-1 - Ancien art. Entrée en vigueur 2018-08-06. pénal (Art. Les agressions sexuelles sont également considérées comme les circonstances aggravantes des tortures et actes de barbarie (article 222-3 du Code pénal). Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à … Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. 2011-525 du 17 mai 2011 (Art. Elément matériel : • faciliter a autrui l’usage illicite de stupéfiants. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (Dalloz actualité, 6 sept. 2021, obs.
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