Article 375 du Code civil 6. 5 février 2022. ×. Code civil - article 371-2 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. La pension alimentaire et sa reforme A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. Document parlementaire n° 3-1581/1 - Senate article 371.2 du code civil. Lâobligation alimentaire de lâarticle 205 du code civil ne concerne pas seulement la nourriture. Article 371-2. Entrée en vigueur 2002-03-05. Chacun des parents contribue l'entretien et l' ducation des enfants proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Nota: 2 Journal Officiel du 5 mars 2002) Article 371 L'enfant, à tout âge, doit honneur ⦠Revues Numéro de revue. Article 371-2 du Code civil | Doctrine Actu-Juridique Article 375-7 Article 375-8 Article 375-9 Naviguer dans le sommaire du code Article 375 Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 06 mars 2007. ". Article 2 (art. 6-2) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. Que comprend la pension alimentaire ? | Cabinet Darmon Code civil; Article 371-2; Code civil. LE RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EST FACILITE DEPUIS LE 1er MARS 2022 L'article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Share this post