Code de procédure pénale - Article 457 - Codes et Lois Code de procédure pénale . 1Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. 2Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées. Art. 2 Administration de la justice pénale Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure … Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007 (Etat le 1er février 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. Article 429 du Code de procédure civile - Juritravail Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN … Table alphabétique. Consultez le Code de procédure pénale dans notre moteur de recherche juridique. 429). Code de procédure pénale suisse 312 - admin.ch Informations éditoriales. Article R49-4 du Code de procédure pénale | Doctrine Article préliminaire ; Replier Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566). Code de procédure pénale - Article D429 - Codes et Lois
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