Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises Protection contre les discriminations Article L1132-1 Code du travail. IV. L'article L. 1132 -3 du Code du travail stipule qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou relaté des faits de discrimination. §1 Le principe - Il s'agit d'assurer aux salariés les plus "défavorisés", une participation... 10 Sept. 2012. doc. […] L'article L. 1132 - 2 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132 -1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 … Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1). Article L2432-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous … Entrée en vigueur 2009-06-01. Déplier Chapitre II : Capacité civile. Déplier Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social … affirmant le principe « à travail égal salaire égal » entre les femmes et les hommes.Les questions que vous posez concernent la difficulté de prouver la discrimination salariale liée au sexe dont vous indiquez être victime.- L’article . Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travail doivent être informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées). Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L1332-1. Article L1332-1 du Code du travail - Doctrine (Articles L1132-1 à L1132-4) Déplier Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée d (Articles L1132-1 à L1132-4) Budget total de l'éducation pour l'année 1966-1967: 1.697.531.000 … article l1132-1 du code du travail explication article l1132-1 du code du travail explication 09 November 2021 09 November 2021 1. Sélectionner un fonds. En vigueur jusqu'au 01/09/2022. article
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