du Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. VI/ Vente HLM : décret publicité. Le décret du 15 novembre 2019 n°2019-1183 relatif à la commercialisation des logements vacants issus de la vente Hlm, vient refondre la réglementation en la matière et compléter les nouvelles dispositions d’appli ation immédiate prises par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Juridique du mardi 19 novembre 2019 134 045 € Nîmes, Gard ... Hlm. Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux (JORF du 16 no- vembre 2019) Ce décret relatif aux ventes de logements sociaux, entré en vigueur le 17 novembre 2019, complète les disposi- tions relatives à la vente Hlm mentionnées à l’article 97 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Arrêté du 12 novembre 2019 portant agrément de la société anonyme de vente d'habitations à loyer modéré "Opérateur national de vente" >> L’Opérateur National de Vente Hlm Action Logement (ONV) est un outil universel, ouvert à tous les organismes de logement social (OLS), chargé de... Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Village … La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 et est entrée en vigueur, sauf prévisions spécifiques, le 25 novembre dernier. 3. 2019-05-17 Vente de logements HLM, loyers dérogatoires et … du Vente HLM Flash de la DJEF - L'Union sociale pour l'habitat
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