Il fixe le montant en fonction de la gravité de votre préjudice. Le délit d'abus de confiance se définit comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un . Obligation de loyauté ou véritable clause de ... - Les Echos Executives Vous en avez le droit mais attention à ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, à défaut, vous risquez un . Détournement d'un fichier client | Deshoulières Avocats Détournement de clientèle : un directeur commercial qui utilise à des fins personnelles, et sans contrepartie, le matériel de l'entreprise ainsi que les moyens et le savoir-faire de l'employeur dans le cadre de son projet d'appropriation de l'activité et de la clientèle de la société (Cass. Jurisprudence - Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ... En application de ce principe, un salarié doit s'interdire d'avoir des agissements qui seraient contraires aux intérêts de la société dans laquelle il est employé. Constituent des actes de concurrence déloyale, le débauchage de salariés par une entreprise concurrente et le détournement de clientèle par d'anciens salariés travaillant pour ou ayant fondé une entreprise concurrente. Détournement de clientèle ou de données stratégiques : En principe, en l'absence d'obligation de non-concurrence l'engageant personnellement, l'entrepreneur est libre de démarcher la clientèle « d'autrui » car la clientèle ne fait l'objet d'aucun droit privatif. Ref Juridiction Ville Thème Date Mots clés; 15837: Cour d'appel de commerce: Casablanca: Concurrence: 31/05/2011: Société commerciale, Gérant, Détournement de clientèle indifférent, Concurrence déloyale, Activité concurrence: Plus de publications.
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