les députés examinent le projet de loi projet de loi Dupond Les pistes du projet de loi dâÉric Dupond-Moretti - Contexte et Dupond-Moretti exposent le projet de loi 16, impasse Ste Anne. Dupond Secret professionnel de la défense et du conseil (art. Le droit, mercredi 10 novembre 1982 | BAnQ numérique Comité Laïcité République La laïcité nâest pas une opinion, câest la liberté dâen avoir une "La cour d'assises, elle ne sera pas supprimée, elle est revitalisée" par ce projet de loi, a insisté M. Dupond-Moretti. Eric_Dupond_Moretti BY Joachim Bertrand Wikimedia commons â Joachim Bertrand , « Renforcer la confiance en lâinstitution judiciaire » est un objectif louable. 4, al. C'est un des principaux projet de loi porté par Éric Dupond-Moretti. Secret professionnel de la défense et du conseil (art. À la suite de son adoption par lâAssemblée nationale, Dalloz actualité fait le point sur lâétat des projets de loi pour la confiance dans lâinstitution judiciaire. Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour restaurer la confiance dans la justice du garde des Sceaux. Projet de loi « Confiance dans la justice - SudOuest.fr
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