ce que dit la loi selon le régime matrimonial - ADETEF www.legifrance.gouv.fr Établir un contrat de mariage basé sur la séparation des biens Étape 1 : Réfléchissez à la protection et à la transmission… Continue reading 5 La seule exception à ce principe est le régime primaire qui prévoit un certain nombre de protection entre les époux. L'article 1415 du Code civil édicte de manière assez énigmatique que : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Le Code civil français constitue le statut civil applicable devant les juridictions françaises, (excepté dans certains cas : ainsi, il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna pour les personnes qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier ; par ailleurs, ainsi que . - Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. II - L'inapplicabilité de l'article 1415 du Code civil à la clause de ... Il comporte certaines similitudes avec le régime matrimonial français. L'article 214 du Code Civil s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. De même, l'article 1538 du Code civil prévoit que les biens dont aucun époux ne pourra prouver la propriété exclusive seront présumés indivis. Il pourra être choisi avant le mariage ou à la suite d . Séparation de fait : définition, Code civil, conséquences
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