Art. saisie du tribunal administratif. 01 juillet juil. les saisies immobilières, si une date d'adjudication a été fixée, les saisies administratives à tiers détenteur déjà notifiées aux tiers saisis. 14460 Colombelles. Son but est donc la vente d’un immeuble, en vue de l’apurement d’une dette. SAISIES saisie du tribunal administratif. 14460 Colombelles. La Cour de cassation, dans un autre registre, a affirmé ce principe d’indivisibilité de la saisie pénale immobilière en cas d’indivision : la saisie ne peut pas être limitée à la part indivise et porte nécessairement sur la totalité du bien (Crim. la saisie immobilière conservatoire instance et la saisie immobilière A titre indicatif et non exhaustif, la pratique du cabinet regroupe les domaines d’activité suivants : Les contentieux de l'immobilier et de la construction.
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