Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine . La portée de ce droit de retour est limitée à la moitié des biens, ce qui est apparu inadapté à la culture polynésienne accordant une place importante aux terres familiales. LEGALNEWS - Droit de retour légal des frères et sœurs du défunt sur les biens attribués en nature : En cas de prédécès des parents, les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession et qui se retrouvent en nature dans celle-ci sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt. Le parent vivant reçoit l'autre quart de la succession. cit., p. 524 Le caractère absolu du nouveau droit de retour légal des frères et ... 2008, p. 1262). Le droit de retour . B. défis fortnite saison 7. météo auvergne-rhône-alpes; installer panneau solaire van; forum importation voiture près de søborg Droit de retour | Avocats Droit Succession Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant Droit de retour légal des collatéraux ... - Dalloz Actualité La loi réformant la protection de l'enfance - Cairn.info Si votre frère ou votre sœur décède sans descendant (enfant, petit-enfant, etc.
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